Le compte de dividendes en capital

Un outil de planification fiscale pour le propriétaires de petites entreprises





Conjuguer le compte de dividendes en capital (CDC) et les fonds Catégorie de société peut être, pour les actionnaires de sociétés canadiennes, une façon avantageuse sur le plan fiscal de généer des revenus

Qu’est-ce que le CDC ?

Le CDC est un compte théorique permettant le suivi des différents excédents qu’accumule en franchise d’impôt une petite entreprise considérée comme une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Ces excédents peuvent ensuite être versés aux actionnaires à titre de dividendes en capital, en franchise d’impôt.

Le solde du CDC d’une société peut regrouper ce qui suit :

  • les gains et pertes en capital
  • les dividendes reçus d’autres sociétés
  • le produit d’une police d’assurance-vie excédant le prix de base rajusté de la police
  • les gains et pertes résultant de la vente de certaines immobilisations1

Du point de vue fiscal, il peut être avantageux pour une société de réaliser des gains en capital plutôt qu’un revenu d’intérêts, de déterminer quand ces gains en capital doivent être constatés et de faire en sorte que les gains soient redistribués par l’intermédiaire du CDC.Les gains en capital sont une forme de revenu de placement avantageuse sur le plan fiscal pour les sociétés (et les particuliers), étant donné qu’ils ne sont imposables qu’à 50 %. Les revenus d’intérêts ne peuvent être intégrés au CDC.

De plus, les dispositions fiscales régissant les sociétés privées pourraient faire en sorte que la réalisation de gains en capital soit plus attrayante encore que celle de revenus d’intérêts.Les sociétés privées auxquelles s’applique le taux d’imposition des petites entreprises auront davantage d’impôt à payer si leur revenu de placement passif annuel est supérieur à 50 000 $.Tout revenu passif au-delà ce seuil réduit l’accès au taux d’imposition préférentiel dont bénéficient les petites entreprises et l’élimine entièrement lorsque le revenu de placement passif excède 150 000 $. Le revenu de placement passif se compose des intérêts et des dividendes déterminés, plus 50 % des gains en capital.Par conséquent, mettre l'accent sur les gains en capital plutôt que sur le revenu d'intérêts peut contribuer à réduire le revenu de placement passif (également appelé revenu de placement total).

Les fonds Catégorie de société peuvent offrir aux sociétés privées la possibilité de tirer profit des avantages du CDC.Les solutions Catégorie de société sont structurées de telle sorte que les investisseurs puissent réaliser un revenu sous forme de gains en capital. Lorsqu’une société reçoit un gain en capital, la portion non imposable de ce gain est ajoutée au CDC, ce qui en augmente le solde.La SPCC peut ainsi déclarer un dividende en capital en franchise d’impôt à l’intention de ses actionnaires résidents canadiens.Avantage supplémentaire pour les actionnaires, cette distribution en franchise d’impôt sous forme de dividende n’a pas d’incidence sur les prestations gouvernementales comme celles de la Sécurité de la vieillesse.

Les fonds Catégorie de société peuvent offrir les avantages suivants aux actionnaires d’une SPCC :

  • Réduire au minimum le revenu de placement passif et reporter l’impôt à payer
  • Permettre des distributions imposables sous forme de gains en capital et de dividendes canadiens déterminés
  • Offrir la possibilité de générer des revenus sous forme de remboursement de capital
  • Accroître le solde du CDC

Facteur important à prendre en considération

Les dividendes en capital versés aux non-résidents sont assujettis aux retenues d’impôt à la source. De plus, avant qu’un dividende en capital ne soit versé, la société doit produire un choix auprès de l’Agence du revenu du Canada.

L’exemple qui suit est hypothétique et illustre les avantages financiers que peut offrir aux actionnaires d’une SPCC la Catégorie portefeuille essentiel de revenu Investissements Russell (CPERIR).Selon l’hypothèse posée, la SPCC investit 1 million de dollars dans deux options respectives :
1) la CPERIR et 2) un portefeuille de titres² dont la composition est la même que celle de la CPERIR quant aux actions et aux titres à revenu fixe.Dans chaque cas, le taux de rendement de l’ensemble du portefeuille s’établit à 4 %, par hypothèse.
Le graphique présente un calcul détaillé de l'impôt pour un compte de placement d'une SPCC au niveau du compte d'une société et au niveau du compte d'un actionnaire individuel.

Cliquez sur l'image pour agrandir Le compte de dividendes en capital

 

à titre indicatif seulement et n'est pas une recommandation d'acheter ou de vendre une action.

Taux d'imposition marginaux les plus élevés => Les taux d'imposition marginaux suivants de l'Ontario pour 2020 sont utilisés pour calculer les obligations fiscales : revenus d'intérêts = 53,5 %, dividendes canadiens éligibles = 39,3 % et gains en capital = 26,8 %.

Investissements Russell ne fournit aucuns conseils juridiques ou fiscaux. Les lois d’une province ou les lois pouvant s’appliquer à une situation précise peuvent avoir un impact sur les conditions d’application de cette information. Les lois et règlements du fédéral et des provinces sont complexes et peuvent changer en tout temps. Les modifications apportées à ces lois et règlements peuvent avoir un impact important sur les rendements avant ou après impôt de vos placements. Vous devriez toujours consulter un avocat ou fiscaliste au sujet de votre propre situation juridique ou fiscale.

Principales hypothèses

  • Le revenu indiqué est le seul revenu que touche la SPCC, et le solde du compte de revenu à taux général (CRTG) est de zéro.
  • Les dividendes versés par la SPCC ne sont pas des dividendes déterminés étant donné que le revenu reçu n’est pas inclus dans le solde du CRTG du fait qu’il est exclu de la définition de « revenu imposable rajusté » au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
  • L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) correspond au moins élevé du solde du compte d’IMRTD ou du tiers du dividende imposable versé aux actionnaires. L’IMRTD relatif aux intérêts et aux gains en capital sera reporté, étant donné qu’il n’y pas suffisamment de fonds pour verser un dividende et obtenir le remboursement complet.
  • L’année d’imposition de la SPCC se termine le 31 décembre 2020.
  • La SPCC est constituée en Ontario et assujettie à l’impôt au taux approprié applicable aux entreprises ontariennes.
  • Les actionnaires de la SPCC sont assujettis à l’impôt au taux marginal le plus élevé.

    Par hypothèse, la loi applicable aux entreprises n’impose aucune restriction quant au versement de dividendes.
  • La CPERIR est une catégorie de sociétés de placement à capital variable (SPCV).
  • Pour la CPERIR, le capital versé et le prix de base rajusté (PBR) du fonds et de la SPCC sont au départ de 1 000 000 $.
  • Par hypothèse, le rendement en revenu fixe est de 3 % et le rendement en dividendes est de 3 %, tant pour les actions étrangères que pour les actions nationales.

1 Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital, site Web de l’Agence du revenu du Canada.
2 Le portefeuille représentatif se compose de 35 % d'actions et de 65 % de titres à revenu fixe.
3 Le compte de revenu à taux général (CRTG) est un compte qui permet de suivre les revenus qui sont assujettis au taux général d'imposition du revenu des sociétés pour toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).Lorsqu'une société paye des dividendes, elle est autorisée à désigner le montant dans le solde du CRTG à titre de dividendesdéterminés.

Voulez-vous nous parler de votre CDC?

Pour en apprendre davantage, communiquez avec votre conseiller ou composez le 1-888-509-1792; nous vous invitons également à visiter notre site russellinvestments.com/ca/fr.

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